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Toute l'actualité sur la protection civile
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Actualité

Modification sur l'obligation de construire et la contribution de remplacement

Modification sur l'obligation de construire et la contribution de remplacement

Plan d'architecte pour la construction d'un bâtiment
Lu 9 fois
Rubrique Cours & Formation
Publié le 29 mars 2026
Source OFPP

L'entrée en vigueur de la nouvelle version de l'OPCi au 1er janvier 2026 a eu un impact important quant à l'obligation de construire des abris privés et de la taxe contribution de remplacement.

La nouvelle version de l'Ordonnance fédérale sur la protection civile (OPCi) est entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Les principaux changements notés sont majoritairement sur les articles de loi concernant les ouvrages de protection (chapitre 9), en autre l'obligation de construire un abri privé ainsi que la contribution de remplacement.

Commençons par la contribution de remplacement. Cette dernière ne sera plus uniquement appliquée aux nouvelles habitations ne comportant pas d'abri privé. L'ordonnance prévoit de taxer également les propriétaires désireux de procéder à des extensions, des surélévations, des transformations ou des changements d'affectation de leur bâtiment d'habitation dans lequel un abri n'existe pas ou ne peut pas être adapté afin d'accueillir le nombre de places protégées supplémentaires requises.

La nouvelle ordonnance donne également la possibilité aux autorités cantonales de taxer les propriétaires construisant un "bâtiment isolé", lieu d'habitation dans lequel les personnes ne séjourneront que temporairement.

Les autorités cantonales auront aussi la possibilité d'imposer la réalisation d'un abri sous toute nouvelle habitation de moins de 38 pièces habitables fédérales dans les communes ou les zones d'appréciation connaissant un déficit en places protégées.

Enfin, la taxe de base de la contribution de remplacement a été augmentée à 1'400 CHF par place non réalisée.